Edition du 08.04.2024
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes conclues par la société Neyret Textile Identification (NTI) auprès des acheteurs professionnels. Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l’Acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur à ces conditions générales de vente, représentant l’ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par NTI, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par NTI, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NTI, sans que NTI n’ait à refuser l’éventuelle condition d’achat contraire. Le fait que NTI ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
2 COMMANDES
2.1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de NTI, par confirmation écrite ou par l’expédition pure et simple des produits. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par NTI
2.2 D’un point de vue formel, le document principal constituant la commande est l’Accusé de Réception de commande édité par NTI et confirmé par cette dernière afin de donner un caractère ferme et définitif à la commande. Cette commande peut également être assortie d’autres documents, tels que maquette(s) et / ou échantillon(s) de production et / ou cahier(s) des charges et / ou accords donnés par l’Acquéreur sous forme de courriers électroniques avant la confirmation de commandes, étant précisé que ces documents ont une valeur contractuelle et font partie intégrante de la commande sous réserve qu’ils ont été confirmés par NTI en même temps que la confirmation de la commande.
Tout document ou information communiqué à postériori constitue une modification de la commande initiale et pourra être refusé par NTI sans que ceci ne remette en cause la validité de la commande initiale.
2.3. Echantillons
Les commandes d’échantillons ne sont pas gratuites hors accord écrit donné par NTI.
2.4. Maquettes
L’Acquéreur devra fournir les éléments graphiques à reproduire par NTI sous forme de fichiers électroniques vectorisés et livrés en format EPS, PDF, AI. Toute intervention ou modification qui devra être apportée aux fichiers de l’Acquéreur pourra être facturée.
2.5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable de NTI. Il est précisé que pour la réalisation de tout ou partie de la commande, NTI peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers.
2.6. Lorsque la commande porte sur des étiquettes intégrant un QR code et une adresse URL, il sera également proposé à l’Acquéreur en parallèle un certain nombre de services pour la collecte, l’hébergement et le traitement des Données de l’Acquéreur et pour l’accès à une plateforme « logiciel », ces services étant alors accessibles dans le cadre d’un contrat proposé par une société du groupe dont NTI fait partie.
3 – LIVRAISON
3.1 – Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts de NTI. NTI est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3.2 – Livraisons différées
La conservation de marchandises à disposition de l’Acquéreur dans le cadre de commandes marchés ou à livraisons cadencées convenues à l’avance à la commande, ne peuvent excéder un an à dater de la date de confirmation de commande. Au-delà d’un an, NTI procède soit à la livraison des marchandises, soit à la répercussion de l’intégralité des coûts de stockage, à sa convenance, à la charge de l’Acquéreur. Lorsque le différé de livraison a pour origine un différé de fabrication du fait de l’Acquéreur par rapport à la commande cadre, NTI pourra procéder à une révision des prix tenant compte des frais et charges supplémentaires du fait de ce différé.
3.3 – Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible et de bonne foi, NTI ne peut toutefois être tenu par une date ferme de livraison, les délais de livraison ont un caractère indicatif.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
Toutefois, si huit semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’Acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers NTI, quelle qu’en soit la cause. Est considéré comme date de livraison le jour où la marchandise quitte l’usine ou le dépôt ou bien le jour où elle est mise à disposition de l’Acquéreur ou de son transporteur.
3.4 – Transfert des risques
NTI se réserve le droit du mode d’acheminement.
La livraison est réputée effectuée en l’usine de NTI à Saint Etienne (France) ou en l’une des usines ou dépôts à l’étranger de NTI comme convenu avec l’Acquéreur. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur (Article 100 du Code du Commerce). Il appartient à l’Acquéreur, en cas d’avarie ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. De même, il incombe à l’Acquéreur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits.
3.5- Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits et appuyées par des justificatifs nécessaires : échantillons, bon de livraison, numéro de lot et autres marques portées sur l’emballage. L’Acquéreur doit laisser à NTI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices apparents ou non-conformité et pour y remédier. Passé le délai de les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. L’absence de réclamation au-delà de ce délai met fin à la garantie de conformité.
Conformément à l’usage, les excédents ou manquant qui pourraient affecter les quantités livrées sont acceptées par l’Acquéreur avec une tolérance de plus ou moins 10 % par rapport aux mentions de la confirmation de commande.
3.6 – Retour
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre NTI et l’Acquéreur. Tout produit retourné sans l’accord express et préalable de NTI sera tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à la résolution de la vente. Les frais et risques du retour des produits sont à la charge de l’Acquéreur.
Le retour des produits accepté par NTI donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des produits, à l’établissement d’un avoir égal au prix de vente (hors taxes) auquel sera appliquée une décote de 10 % correspondant aux frais de reconditionnement et de remise en stock
4 – RESPONSABILITE – GARANTIE
4.1. Les produits sont garantis contre tout défaut de conformité, vice apparent ou vice caché. La seule obligation incombant à NTI au titre de cette garantie sera le remplacement gratuit dudit produit ou sa rectification, ou le remboursement contre restitution du produit incriminé (hors taxes).
Il appartiendra à l’Acquéreur de prouver la réalité des vices ou anomalies constatées. Pour bénéficier de cette garantie, le produit doit être soumis aux services de NTI, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acquéreur. L’Acquéreur ne pourra pas se prévaloir de sa réclamation pour demander la résiliation du contrat. La responsabilité de NTI sera ainsi limitée à la seule valeur commerciale des produits incriminés et ne pourra en aucun cas être étendue à tout dommage, direct ou indirect, immatériel ou matériel résultant du défaut de conformité, vice apparent ou vice caché du produit incriminé.
En cas de vice caché, à savoir tout défaut de matière ou vice de fabrication, le produit est garanti par NTI à condition que l’Acquéreur signale ce vice ou défaut à NTI dans les 48 heures à compter de sa découverte par courrier recommandé avec avis de réception. Pour toute intervention au titre de la garantie, la seule obligation incombant à NTI sera la rectification ou le remplacement gratuit du produit ou son remboursement. Pour toute intervention non couverte par la garantie légale des vices cachés, un devis préalable est communiqué à l’Acquéreur pour approbation et la facturation et le règlement respectent les présentes conditions. La garantie légale des vices cachés exclut les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident ou une intervention extérieure ou un usage non conforme (entretien défectueux, utilisation anormale, environnement inapproprié…) dès l’instant où de tels accidents ne sont pas le fait de NTI. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 3.5.
4.2. L’Acquéreur est seul responsable du choix des produits, de la vérification préalable de la compatibilité des produits commandés à l’usage auquel il les destine, de leur utilisation et de leur conformité aux normes exigées pour leur utilisation. En conséquence, la responsabilité de NTI ne pourra en aucun cas être engagée si le produit n’a pas été utilisé par l’Acquéreur conformément à sa destination ou se révèle incompatible avec cette destination ou si le produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation.
4.3. Les conseils techniques d’application de NTI, oraux ou écrits, n’ont qu’une valeur d’information, sans engagement et ne dispensent pas l’Acquéreur de vérifier lui-même l’adaptation des produits aux buts recherchés.
4.5 En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité de NTI est limitée au montant HT de la commande mais la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. Dans le cas où cette limitation serait déclarée insuffisante par une Autorité judiciaire, notamment en raison de la qualité du demandeur ou des circonstances de l’espèce, la responsabilité de NTI sera, dans tous les cas, limitée aux plafonds d’indemnisation de sa police d’assurance pour les mêmes catégories de dommages, et l’indemnisation, tous dommages confondus, sera limitée aux plafonds d’assurance prévus pour les catégories de dommages concernés. Dans tous les cas, tous les dommages directs non couverts par la police d’assurance de NTI sont exclus. De même, les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l’Acquéreur sont exclus, NTI n’encourt aucune responsabilité à ce titre.
5 – PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acquéreur. Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en sus sont à la charge de l’Acquéreur. Les frais de port sont à la charge de l’Acquéreur et seront facturés en sus sauf conditions contraires consentie expressément par NTI. Un montant minimum de 50 € HT sera facturé pour chaque commande de produit et ce, même si le montant des produits commandés est inférieur à cette somme.
6 – PAIEMENT
Les factures sont payables au siège de NTI à Saint Etienne (France)
Sauf convention contraire, les factures sont payables selon les termes suivants :
– par paiement dans les 60 jours de la date d’émission de la facture ou dans les 45 jours fin de mois de réception.
– Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou au comptant.
Le délai convenu avec l’Acquéreur est mentionné sur la facture.
Le paiement par traite n’est possible que dans l’hypothèse où l’Acquéreur est dans un courant d’affaire régulier avec NTI et à condition que le montant de la commande soit supérieur à 80 € HT.
L’Acquéreur qui procède pour la première fois à une commande de marchandise devra procéder au paiement comptant des marchandises dès confirmation de la commande.
La vente peut être subordonnée au paiement d’un acompte dont le montant est défini par NTI.
Toute détérioration du crédit de l’Acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, total ou partiel, avant l’exécution des commandes reçues.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance même partiel, NTI pourra suspendre toutes les livraisons, et se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l’Acquéreur.
Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise NTI si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par NTI de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si NTI n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
7 – PENALITES DE RETARD
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 40 Euros Une indemnité légale et forfaitaire de recouvrement de 40 Euros peut être également appliquée de plein droit par NTI en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce. Cette indemnité applicable aux relations entre professionnels s’ajoute aux pénalités de retard. Elle n’est pas soumise à la TVA. L’Acquéreur supportera en outre tous les frais exposés par NTI en vue du recouvrement de sommes impayées sur la base de justificatifs. Clause pénale : dans le cas où le recouvrement d’un impayé nécessite un recours à un service contentieux, les sommes dues en principal, frais et intérêts sont majorés de 15%.
8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD :
En application de la loi Informatique et Libertés, et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE 2016/679, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l’Acquéreur ou communiquées par ce dernier, sont nécessaires au traitement des commandes et/ou prestations qu’il demande de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus avec NTI ou toute autre société de son groupe, et que, conformément aux dispositions légales en la matière, la collecte de ces données par NTI a cette unique finalité, c’est-à-dire le traitement des commandes et des prestations contractuelles (comptabilité, paiement, transport, livraison, etc.). NTI ne pourra en aucun cas les utiliser à des fins promotionnelles ou de démarchages, ou les communiquer à des tiers.
A cet effet, l’Acquéreur se verra remettre un Formulaire d’Information au moment de la passation de commande, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de l’entreprise de NTI. Ces données seront conservées par NTI selon la durée légale propre à chacune d’elles, et NTI s’engage à en assurer la conservation dans des conditions de sécurité suffisantes, et au terme de la durée de conservation, ces données seront soit restituées soit détruites au choix de l’Acquéreur.
En application du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, NTI utilise vos informations personnelles aux fins de l’enregistrement et du traitement des commandes, de la livraison des produits, du traitement des paiements et de communication avec vous en relation avec vos commandes. Ces données sont stockées dans notre système d’information pour un usage exclusif à NTI et à nos sous-traitants. Vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de suppression via l’adresse donneespersonnelles@neyret.com. Sans demande de votre part, vos données personnelles seront donc conservées conformément au délai comptable français en vigueur.
9 – Droits de propriété
Pour tous les produits, services, logiciels qui comportent un savoir-faire, de la technologie, un design spécifique, un caractère innovant, ou qui constitue une création, les droits de propriété qui y sont attachés appartiennent exclusivement à NTI à moins que les parties n’en conviennent autrement d’un commun accord et par écrit.
10 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire, conformément à la Loi n°80-335 du 12 Mai 1980 et à la loi n°85.98 du 25 janvier 1985. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite entre autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de NTI sur l’Acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acquéreur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acquéreur devra souscrire une assurance multi-risques (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acquéreur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. L’Acquéreur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre ou utiliser les Produits. Toutefois, il s’oblige dans ce cas à régler immédiatement le solde du prix restant dû à NTI.
11 – FORCE MAJEURE
En cas d’évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, ou déclaré comme tel par les autorités nationales ou internationales, en ce compris : toutes les décisions qui pourraient être prises par les autorités publiques en lien avec ledit évènement, en ce compris LA COVID 19 ou toute autre pandémie, de même que toute pénurie ou difficultés d’approvisionnement de matières, de composants ou tout autre matériau entrant dans la composition des Produits ou contribuant à leur fabrication, ou toute pénurie de services tels que transport, logistique, énergies (électricité, gaz, etc.) etc., ou tous évènements tels que les conditions climatiques ou les forces de la nature (tempête, glace, inondation, incendie de forêt, pluie, sécheresse), les violences, attentats, cambriolages, troubles politiques, guerres, grèves imprévisibles et inévitables, les décisions gouvernementales ou internationales inattendues, les parties, NTI et l’Acquéreur, pourront être libérées de tout ou partie de leurs obligations, sans que ceci ne puisse engager leur responsabilité.
La partie affectée en informera l’autre partie dans les meilleurs délais par voie de notification écrite (en ce compris un courriel), notamment pour prendre des mesures appropriées permettant d’adapter en conséquence, les obligations du présent contrat, d’un commun accord entre les parties.
En cas d’impossibilité d’adaptation, ou d’adaptation qui rendrait l’exécution de la commande trop onéreuse en référence aux dispositions légales régissant l’imprévision, la ou les commandes concernées pourront être suspendues temporairement, d’un commun accord entre les parties, ou résilié par l’une ou l’autre des parties. En cas de suspension, les parties fixeront un délai de suspension au-delà duquel, à défaut de pouvoir reprendre l’exécution des commandes, ces dernières seront résiliées.
En application des présentes dispositions, en aucun cas la responsabilité de l’une ou l’autre des parties, ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit, dès l’instant où il est établi un lien direct entre les évènements décrits au premier paragraphe du présent article et les difficultés ou impossibilité d’exécuter la ou les commandes concernées.
12 – Informations diverses
Toutes les informations concernant l’utilisation, l’entretien, et l’installation des produits figurent dans les notices d’accompagnement fournies par NTI. En cas d’absence de notice ou d’incompréhension de l’Acquéreur, il est vivement recommandé à ce dernier de contacter les services de NTI et dans tous les cas de n’effectuer aucune manipulation de son propre chef sans les conseils ou l’intervention d’un professionnel.
13 – LOI APPLICABLE – LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Par convenance, une traduction en langue anglaise des présentes conditions générales de vente a été établie. Toutefois, en cas de litige, seule la version française serait retenue. Tout litige découlant des opérations de vente visées par les présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce du SAINT ETIENNE (France) ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.
Neyret Textile Identification SA, au capital social de 993 090 Euros, ZA Côte Thiollière CS90277, 42014 Saint Etienne, FRANCE
RCS Saint Etienne 422 416 255, TVA intracommunautaire FR 374 224 16255